Electricité, libre administration et monopole, Energie 2007.fr

Publié: 16 octobre 2012 dans Uncategorized

See on Scoop.itle côté obscur du nucléaire français

Le Comité de liaison des énergies renouvelables rend publique une étude conduite par Dominique Rousseau, professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne, relative à la constitutionnalité de l’article L 11-52 du Code de l’énergie.

 

Cet article, « attribue la qualité de gestionnaire du réseau, au nom des collectivités, à deux acteurs : la «société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Électricité de France», c’est-à-dire, Électricité réseau distribution de France (ERDF), qui gère 95% du réseau, et «les entreprises locales de distribution» (ELD) » qui gèrent les 5% restants.

Le professeur souligne évoque une disposition « un peu curieuse », organisant à la fois un quasi-monopole et « une situation contractuelle entre les acteurs du secteur. Les collectivités doivent donc contracter, mais elles n’ont ni la possibilité de refuser le contrat, ni la possibilité de choisir le partenaire contractuel. »

 

Il considère que cela porte atteinte au « principe de libre administration » des collectivités, lequel a été renforcé par « la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 », faisant suite aux nombreuses lois de décentralisation votées par le Parlement. De fait, si « l’obligation de contracter avec EDF n’a pas évolué depuis 1946, la liberté des collectivités, elle, a profondément muté ».

La suite ici —>

http://energie2007.fr/actualites/fiche/3930

 

See on energie2007.fr

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s