Le Conseil d’Etat rejette les recours à l’encontre de l’Iceda

Publié: 19 mars 2013 dans Uncategorized

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Deux recours contre le projet de l’installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés (Iceda) viennent d’être rejetés par le Conseil d’Etat, ce qui semble écarter tout obstacle à sa création.

 

L’étude d’impact relative au projet litigieux était d’une consistance et d’une qualité suffisantes pour assurer l’information complète du public et éclairer l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation », affirme le Conseil d’Etat. Au regard des finalités de la directive de 1985 sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, le choix du ministre chargé de l’environnement de ne pas saisir pour avis la Commission nationale du débat public est sans incidence sur la légalité du décret. « Dès lors que la saisine de cette commission n’était pas obligatoire, le choix du ministre de ne pas faire usage de la faculté que ces dispositions lui ouvrent relève de sa libre appréciation et ne saurait entacher d’irrégularité la procédure préalable à l’édiction du décret attaqué », indique le Conseil d’Etat. D’autant qu’à l’époque de la demande à l’origine du litige, les règles nationales applicables ne prévoyaient pas encore la transmission de l’étude d’impact d’un projet, pour avis, à une autorité compétente en matière d’environnement, rappelle l’arrêt.

 

See on www.actu-environnement.com

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