l’ASN ouvre une consultation publique sur la détermination du périmètre d’une Installation Nucléaire de Base

Publié: 23 avril 2013 dans Uncategorized

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L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) réalise du 18 avril au 19 mai 2013 une consultation du public sur son projet de guide sur la détermination du périmètre d’une installation nucléaire de base (INB).

« Le périmètre d’une INB est défini comme la délimitation de l’emprise géographique de cette installation », explique l’ASN, précisant qu’il « englobe notamment « les installations, ouvrages et équipements placés sous la responsabilité de l’exploitant » nécessaires à l’exploitation de cette INB [et qu’il] détermine également, du point de vue géographique, le champ où l’ASN peut exercer ses compétences en matière de contrôle et de réglementation ».

Le projet de guide mis en consultation publique précise les modalités d’application du décret du 2 novembre 2007 relatif aux INB et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Le guide reprend la réglementation applicable, la notion de périmètre, une typologie des installations, ouvrages, équipements à inclure dans un périmètre INB et les procédures à mettre en œuvre pour modifier un périmètre.

Les observations, transmises par voie électronique, feront l’objet d’une synthèse, indique l’autorité.

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