Moratoire photovoltaïque : le tribunal des conflits met un terme à la première étape du contentieux

Publié: 30 juillet 2013 dans Uncategorized

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Suite à l’arrêt du Tribunal des Conflits du 8 juillet 2013, François Ferrari, avocat, fait le point sur la deuxième étape du débat judiciaire annoncé sur le fond du contentieux opposant les producteurs indépendants d’électricité d’origine photovoltaïque à ERDF suite à l’instauration du moratoire.

 

http://www.actu-environnement.com/ae/news/francois-ferrari-tribunal-conflits-contentieux-moratoire-photovoltaique-19161.php4

 

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