Photo : Contrôle de radioctivité à Fukushima – Reuters
source : http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/energie-environnement/actu/0202573172329-accident-nucleaire-la-france-va-revoir-la-responsabilite-civile-de-l-exploitant-a-la-hausse-539649.php
A quelques semaines du deuxième anniversaire de Fukushima, Greenpeace va présenter au Japon une étude critiquant le système de responsabilité des acteurs du nucléaire. En France, la responsabilité civile de l’exploitant devrait être portée de 91,5 à 700 millions d’euros.
A quelques semaines du deuxième anniversaire de l’accident nucléaire de Fukushima, l’ONG Greenpeace doit présenter mardi matin au Japon un rapport critiquant sévèrement le système d’assurance en cas d’événement majeur. « Comment est-ce possible que des groupes comme GE et Hitachi, qui ont eu d’importants contrats pour construire, équiper et entretenir la centrale nucléaire de Fukushima, puissent continuer leur activité comme si rien n’était arrivé ? » questionne le rapport. « L’industrie nucléaire et les gouvernements ont bâti un système de responsabilité qui protège l’industrie et fait payer leurs erreurs aux populations […], le système doit être profondément réformé », juge l’ONG, qui plaide pour une responsabilité illimitée et étendue à toute la chaîne des acteurs, à une couverture financière « adaptée » et à une transparence accrue.
Les principes critiqués par Greenpeace datent des premières conventions internationales, en 1960. « Ce régime visait à garantir un équilibre entre les intérêts des victimes potentielles et ceux de l’industrie nucléaire naissante qu’il convenait de préserver », rappelle la Cour des comptes dans son rapport sur les coûts de la filière électronucléaire.
Dans le cas français, la responsabilité est limitée à 91,5 millions d’euros par accident. Un montant que l’ONG met en regard avec un coût potentiel de 120 milliards d’euros en cas d’accident grave, voire 430 milliards d’euros en cas d’accident majeur, de type Tchernobyl ou Fukushima (« Les Echos » du 7 février), selon la récente étude de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN ).
En mars dernier, le gouvernement Fillon avait lancé un projet de loi, stoppé par l’alternance politique, portant la responsabilité de l’exploitant à 700 millions d’euros, anticipant ainsi la ratification d’un protocole de 2004.
Un projet de loi à l’automne
Selon nos informations, le gouvernement devrait reprendre ce texte à l’occasion du projet de loi sur la transition énergétique, prévu à l’automne. La responsabilité globale assumée par l’Etat du lieu du sinistre et les Etats signataires de ce protocole international serait portée, au total, à 1,5 milliard d’euros. Un relèvement qui n’aurait qu’un impact modéré sur les comptes d’EDF, qui acquittait pour ce risque 6 millions d’euros d’assurance en 2010, notait la Cour des comptes l’an dernier. Avec les nouvelles règles, le montant serait multiplié par six ou sept. Le CEA ou Areva seraient également concernés.
La discussion, cet automne, pourrait porter sur d’autres points sensibles pour les assureurs : le protocole de 2004 prévoit que les actions en réparation pour les dommages corporels passent de dix à trente ans, que les catastrophes naturelles ne soient plus un cas d’exonération de responsabilité et que la notion de « dommage nucléaire » soit étendue. « On a pu observer que les réticences des assureurs évoluent dans le temps et […] il est possible de prévoir une couverture par l’Etat, en contrepartie du versement d’une prime, lorsque le marché de l’assurance se révèle défaillant », pointait la Cour des comptes l’an dernier, qui évoquait aussi la possibilité de créer un fonds de provisionnement, financé par une hausse du tarif de l’électricité.
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le côté obscur du nucléaire français 